Accessibilité numérique : nouvelles règles pour les sites e-commerce à partir de juin 2025

1. Une évolution majeure pour les internautes en situation de handicap

Le 28 juin 2025 marque une étape importante pour le web français : les sites e-commerce devront respecter de nouvelles obligations d’accessibilité.
L’objectif est de faciliter la navigation des 7,6 millions de personnes en situation de handicap en France (handicap visuel, auditif, moteur ou cognitif), soit environ 14% de la population.

Cette évolution découle de la Directive européenne 2019/882, appelée European Accessibility Act (EAA), intégrée dans la loi française depuis mars 2023.

2. L’accessibilité numérique, de quoi s’agit-il ?

L’accessibilité numérique consiste à rendre un site utilisable par tous, y compris par les personnes ayant une limitation (déficience visuelle, troubles cognitifs, mobilité réduite, etc.).

Cela concerne :

• sites web
• applications mobiles
• documents téléchargeables
• contenus multimédias
• outils en ligne et services associés

Le référentiel français RGAA (106 critères dans sa version 4) sert de base pour mesurer la conformité.

L’objectif est simple : permettre à chaque utilisateur de percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec un service numérique sans obstacle.

3. Ce que dit l’Europe (EAA)

La directive européenne impose que tous les services de commerce électronique accessibles aux consommateurs soient conformes aux règles d’accessibilité à partir du 28 juin 2025.

Sont concernés :

• les sites web e-commerce
• les services intégrés sur mobile
• les applications liées à la vente en ligne
• tout service électronique permettant de conclure un contrat de consommation

Une période transitoire jusqu’en 2030 est prévue pour certains services déjà existants, mais uniquement sous conditions.

4. Qui est concerné en France ?

Jusqu’ici, seules les grandes entreprises (CA > 250 M€) étaient obligées de rendre leurs sites accessibles.

Dès le 28 juin 2025 : (source legifrance)

• Entreprises concernées :
• 10 salariés ou plus
• OU chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 M€
• OU bilan supérieur à 2 M€
• Entreprises exemptées :
• moins de 10 salariés
• ET CA inférieur à 2 M€
• (exonération totale, mais la mise en accessibilité reste recommandée)

5. Les nouvelles obligations pour les sites e-commerce

Pour être conformes, les sites devront respecter :

Exigences techniques (RGAA / WCAG niveau AA)

• navigation complète au clavier
• compatibilité avec les lecteurs d’écran
• structure de page claire et hiérarchisée
• contrastes suffisants
• formulaires accessibles
• messages d’erreur compréhensibles
• vidéos sous-titres / transcriptions
• PDF accessibles

Obligations légales visibles sur le site

• déclaration d’accessibilité à jour
• mention du niveau de conformité (non conforme / partiellement conforme / conforme)
• contact pour signaler une difficulté
• plan d’action pluriannuel sur 3 ans
• 
  

6. Sanctions prévues

Les entreprises qui ne publient pas leur déclaration ou leur plan d’accessibilité risquent :

• amende jusqu’à 25 000 €
• sanction renouvelable tous les 6 mois tant que la situation n’est pas corrigée
• 
  

Avant d’en arriver là, la DGCCRF (pour le e-commerce) et l’ARCOM (pour l’audiovisuel) privilégieront d’abord la sensibilisation.

7. Comment se mettre en conformité avant

juin 2025 ?

Étapes recommandées

• 1. Réaliser un audit d’accessibilité (site web + application mobile)
• 2. Corriger ou refondre les éléments non conformes
• 3. Former les équipes (développeurs, marketing, contenus)
• 4. Rédiger et publier la déclaration d’accessibilité
• 5. Mettre en ligne le plan d’amélioration pluriannuel

Ces actions demandent de l’organisation et du temps : mieux vaut commencer dès maintenant.

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